DECISIONE·n° 1861·29 juillet 2016
Decisione (UE) 2017/1861
DÉCISION (UE) 2017/1861 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2016 - concernant l'aide d'État SA33983 (/C) (ex /NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) - [notifiée sous le numéro C(2016) 4862] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 juillet 2016 5 articles 1 version historisée
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