Art. 18

Contrôles ex post

En vigueur depuis le 4 août 2016

Article 18 Contrôles ex post 1. L'ordonnateur peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque. Les contrôles ex post peuvent être effectués sur pièces et, le cas échéant, sur place. 2. Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante. Les agents responsables du contrôle de la gestion des opérations financières ont les compétences professionnelles requises.

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