Art. 40
Principes comptables
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 40
Principes comptables
Les états financiers présentent des informations, y compris des informations sur les méthodes comptables, de manière à garantir qu'elles sont pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles. Les états financiers sont établis conformément à l'article 39.
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