Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2016
Article 2
Le Conseil fixe au 15 octobre 2016 la date limite pour que l'Espagne engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à la présente décision. Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques, précise les mesures discrétionnaires prises en matière tant de dépenses que de recettes, et apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil de renforcer son cadre budgétaire et son cadre régissant la politique de marchés publics conformément à l'article 1er, paragraphes 5 et 6.
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