DECISIONE·n° 984·8 août 2016
Decisione (UE) 2017/984
DÉCISION (UE) 2017/984 DU CONSEIL - du 8 août 2016 - mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
En vigueur depuis le 8 août 2016 3 articles 1 version historisée
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