Art. 7
En vigueur depuis le 10 août 2016
Article 7
1. La présente décision entre en application deux mois après sa date d'adoption. Toutefois, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes» qui sont présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis par la décision 2011/330/UE ou 2011/337/UE, soit sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
2. Lorsque le label écologique est attribué sur la base des critères établis par la décision 2011/330/UE ou 2011/337/UE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.
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