Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2016
Article 2
1. L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 1, auprès d'Apple Sales International.
2. L'Irlande est tenue de récupérer les aides visées à l'article 1er, paragraphe 2, auprès d'Apple Operations Europe.
3. Les montants à récupérer sont majorés d'intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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