DECISIONE·n° 1283·30 août 2016
Decisione (UE) 2017/1283
DÉCISION (UE) 2017/1283 DE LA COMMISSION - du 30 août 2016 - concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple - [notifiée sous le numéro C(2016) 5605] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 août 2016 5 articles 1 version historisée
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