Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2016
Article premier
La mesure que l'Allemagne entend mettre en œuvre au moyen de la loi fédérale relative au financement de la production cinématographique reprise dans la version de la septième loi modificative est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La mise en œuvre de la mesure est approuvée conformément à ces dispositions.
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