Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2016
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but de permettre la prestation des activités suivantes:
a)
la fourniture d'électricité au détail aux clients dont la consommation est enregistrée par mesure de la consommation (registrierende Leistungsmessung — RLM) et aux clients dont la consommation est facturée sur la base d'un profil de charge standard (Standardlastprofil — SLP), à l'exception des clients SLP pour lesquels la fourniture est réalisée aux conditions d'approvisionnement de base fixées par la loi et du marché de l'électricité de chauffage sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne;
b)
la fourniture de gaz naturel au détail aux clients dont la consommation est enregistrée par mesure de la consommation (registrierende Leistungsmessung — RLM) et aux clients dont la consommation est facturée sur la base d'un profil de charge standard (Standardlastprofil — SLP), à l'exception des clients SLP pour lesquels la fourniture est réalisée aux conditions d'approvisionnement de base fixées par la loi sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
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