Decisione (UE) 2016/1674

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1674 DE LA COMMISSION - du 15 septembre 2016 - exemptant la fourniture au détail d'électricité et de gaz en Allemagne de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2016) 5779] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)