Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2016
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:
«17. KPMG Baltics OÜ est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.»
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Vos annotations
Proeli:dec:2016:1707:oj#art-1