DECISIONE·n° 1707·20 septembre 2016
Decisione (UE) 2016/1707
DÉCISION (UE) 2016/1707 DU CONSEIL - du 20 septembre 2016 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank
En vigueur depuis le 20 septembre 2016 3 articles 1 version historisée
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