Art. 1

En vigueur depuis le 6 oct. 2016

Article premier La Commission reconnaît que les conditions du marché ont été mises en place pour la fourniture de services de navigation aérienne terminaux dans la zone tarifaire B du Royaume-Uni, conformément aux exigences de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013.

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