Art. 1

En vigueur depuis le 14 oct. 2016

Article premier À l'article 2 de la décision d'exécution 2012/830/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 31 mars 2017.»

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