Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2016
Article 3
La Commission convient que:
a)
les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE donnent le droit à leurs titulaires de conduire des véhicules des catégories correspondantes décrites à l'annexe de la présente décision sans changer de permis de conduire;
b)
certaines restrictions sont applicables, comme prévu pour le droit concerné dans l'annexe;
c)
lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de conduire de modèle UE tel que décrit dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE, le droit équivalent est accordé selon les modalités prévues à l'annexe de la présente décision.
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