DECISIONE·n° 1945·14 octobre 2016
Decisione (UE) 2016/1945
DÉCISION (UE) 2016/1945 DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2016 - concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire - [notifiée sous le numéro C(2016) 6517] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 octobre 2016 5 articles 1 version historisée
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