Art. 1

En vigueur depuis le 17 oct. 2016

Article premier La position à prendre au nom de l'Union lors de la 70e session du comité de la protection du milieu marin de l'OMI est favorable à l'adoption des amendements au chapitre 4 de l'annexe VI de la convention MARPOL, tels qu'ils figurent à l'annexe 7 du document MEPC 69/21/add.1 de l'OMI.

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