Art. 1

En vigueur depuis le 28 oct. 2016

Article premier 1. La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Historique des versions