DECISIONE·2118·28 octobre 2016

Decisione (UE) 2016/2118

DÉCISION (UE) 2016/2118 DU CONSEIL - du 28 octobre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

En vigueur depuis le 28 octobre 2016 4 articles 1 version historisée
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