Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2016
Article premier
L'article 2 de la décision 2013/678/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, ou jusqu'au 31 décembre 2019, la date la plus proche étant retenue.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1988:oj#art-1