Decisione (UE) 2016/1988

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1988 DU CONSEIL - du 8 novembre 2016 - modifiant la décision d'exécution 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée