Art. 4
En vigueur depuis le 8 nov. 2016
Article 4
L'article 3 de la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2017.
Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2017, les lots de sperme d'ovins et de caprins accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II, partie 2, section A, de la décision 2010/472/UE avant sa modification par la présente décision peuvent être importés dans l'Union à condition que le certificat ait été délivré au plus tard le 30 novembre 2017.
Historique des versions
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