Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 5
L'aide d'État d'un montant de 1 827 267 EUR que l'Autriche a accordée illégalement à Ryanair, LV et AMS, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.
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