Art. 1

En vigueur depuis le 14 nov. 2016

Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Historique des versions