Art. 1

En vigueur depuis le 18 nov. 2016

Article premier Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, le Danemark est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 25 novembre 2016.

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