DECISIONE·n° 2047·18 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/2047
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2047 DU CONSEIL - du 18 novembre 2016 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark
En vigueur depuis le 18 novembre 2016 2 articles 1 version historisée
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