Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2016
Article premier
Les articles 1er et 2 de la décision 2009/790/CE sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l'article 287 de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, ou jusqu'au 31 décembre 2018, la date la plus proche étant retenue.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2090:oj#art-1