Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2016
Article premier
La décision d'exécution 2011/777/UE, Euratom est modifiée comme suit:
1)
l'article 1er
bis suivant est inséré:
«Article premier bis
Par dérogation à l'article 1er de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la Roumanie est autorisée à utiliser un taux de 0,15 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.»;
2)
l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision s'applique du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2058:oj#art-1