Decisione (UE) 2016/2058

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2058 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2016 - modifiant la décision d'exécution 2011/777/UE, Euratom autorisant la Roumanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2016) 7397] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi)