Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2016
Article premier
Dans la décision d'exécution 2012/818/UE, Euratom, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision s'applique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021.».
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2062:oj#art-1