Decisione (UE) 2016/2062

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2062 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2016 - modifiant la décision d'exécution 2012/818/UE, Euratom autorisant le Danemark à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2016) 7442] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)