Art. 1

En vigueur depuis le 2 déc. 2016

Article premier L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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