Decisione (UE) 2016/2220

DÉCISION (UE) 2016/2220 DU CONSEIL - du 2 décembre 2016 - concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière