Art. 3

En vigueur depuis le 6 déc. 2016

Article 3 Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 86, paragraphe 3, et sous réserve des notifications qu'il prévoit, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire (1) entre l'Union et la République de Cuba, mais uniquement dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune: — partie I à IV, et — partie V, dans la mesure où ses dispositions sont limitées aux fins d'assurer l'application provisoire de l'accord. Nonobstant le premier alinéa du présent article, les articles suivants ne sont pas appliqués à titre provisoire: — article 29, — article 35, — article 55, dans la mesure où il concerne la coopération relative au transport maritime, — article 58, — article 71, dans la mesure où il concerne la sécurité des frontières, et — article 73, dans la mesure où il concerne la coopération relative aux indications géographiques non-agricoles.

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