Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2016
Article premier
L'article 3 de la décision 2007/884/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision expire le 31 décembre 2019.
Toute demande de prorogation des mesures prévues par la présente décision est accompagnée d'un rapport, qui doit être présenté à la Commission au plus tard le 1er avril 2019, contenant un réexamen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2265:oj#art-1