Decisione (UE) 2016/2265

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2265 DU CONSEIL - du 6 décembre 2016 - modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée