Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2016
Article premier
Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par des stations de recharge directement utilisées pour recharger des véhicules électriques, à l'exclusion des stations de recharge destinées à l'échange de batteries de véhicules électriques, à condition que les niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
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