DECISIONE·n° 2266·6 décembre 2016
Decisione (UE) 2016/2266
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2266 DU CONSEIL - du 6 décembre 2016 - autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques
En vigueur depuis le 6 décembre 2016 4 articles 1 version historisée
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