Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2016
Article premier
1. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).
2. Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 9 décembre 2017, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2016/2311 du Conseil.»
3. Chaque État membre informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.
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