DECISIONE·n° 2311·8 décembre 2016
Decisione (UE) 2016/2311
DÉCISION (UE) 2016/2311 DU CONSEIL - du 8 décembre 2016 - autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
En vigueur depuis le 8 décembre 2016 4 articles 1 version historisée
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