Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article premier
1. Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 530,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'établissent comme suit:
a)
238,3 millions d'EUR en 2017;
b)
91,0 millions d'EUR en 2018;
c)
141,9 millions d'EUR en 2019;
d)
58,8 millions d'EUR en 2020.
Les montants spécifiques de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
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