DECISIONE·n° 342·14 décembre 2016

Decisione (UE) 2017/342

DÉCISION (UE) 2017/342 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2016 - relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

En vigueur depuis le 14 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil