Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2016
Article premier
L'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2015/1849 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2316:oj#art-1