Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2016

Article 1 L'aide d'État notifiée par le Royaume-Uni le 2 avril 2015, que ledit État membre envisage de mettre à exécution en faveur de Drax Power Limited afin de permettre l'octroi d'une subvention pour la conversion à la biomasse de la première unité de la centrale électrique de Drax est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

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