Art. 1
Non-respect effectif
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article premier
Non-respect effectif
Les éléments suivants ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre:
1)
les certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) en vertu du point 147.A.145 a) 4 et de l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, qui sont présentés par un demandeur comme pièce justificative pour la délivrance d'une licence «partie 66» par les autorités compétentes en vertu de l'annexe III (partie 66), point 66.B.100, dudit règlement;
2)
les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement.
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