Art. 13
Mise en œuvre de la présente décision
En vigueur depuis le 10 janv. 2017
Article 13
Mise en œuvre de la présente décision
1. L'adoption des règles d'application mentionnées à l'article 6, ainsi que des normes et lignes directrices connexes, fera l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé des questions de sécurité.
2. L'adoption de toutes les autres règles d'application liées à la présente décision, ainsi que des normes et lignes directrices connexes en matière de sécurité informatique, fera l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé de l'informatique.
3. Le CPSI approuve les règles d'application, les normes et les lignes directrices visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, préalablement à leur adoption.
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