Art. 18
Abrogation et mesures transitoires
En vigueur depuis le 10 janv. 2017
Article 18
Abrogation et mesures transitoires
La décision C(2006) 3602 du 16 août 2006 est abrogée.
Les règles d'application et les normes de sécurité informatique adoptées en vertu de l'article 10 de la décision C(2006) 3602 restent en vigueur, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la présente décision, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par les règles d'application et les normes à adopter en vertu de l'article 13 de la présente décision. Toute référence à l'article 10 de la décision C(2006) 3602 s'entend comme une référence à l'article 13 de la présente décision.
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