Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 2017
Article 3
La liste annuelle des priorités en 2017 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine du gaz est la suivante:
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règles relatives aux structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz (achèvement de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2016),
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règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (achèvement de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2016).
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