Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2017
Article premier
À l'article 1er de la décision 2014/184/UE, le point suivant est ajouté:
«e)
services postaux de lettres internationales avec adresse B2B et B2C.»
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Proeli:dec_impl:2017:131:oj#art-1